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Conditions Générales de Ventes – Professionnels

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LE LABORATOIRE DU WEB

Les présentes CGV sont à jour au 7 Novembre 2015

Article 1 – Les Parties

Le terme le « Prestataire » désigne LE LABORATOIRE DU WEB, immatriculé sous le numéro 521 640 250 00036 et dont le siège social est situé 6 Avenue du Jardin 44120 Vertou, spécialisé dans la création de sites Internet, de design, d’identité visuelle, de logos et de prestations informatiques.

Le Prestataire fournit des services par le biais de Pack ou des services à la carte, notamment prestations graphiques, prestations techniques, formations, coaching, support technique.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire. Le terme « Parties » désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (« CGV »).

Le terme « Services » désigne les services fournis par le Prestataire au Client tels qu’ils sont décrits dans le devis et validés par la Commande.

Le terme « Projet » désigne le projet confié par le Client au Prestataire.

Le terme « Commande(s) » désigne la ou les commande(s) des Services émise(s) par un représentant autorisé du Client sur la base du devis du Prestataire.

Le terme « Contrat » désigne le Contrat relatif à l’exécution des Services, formé par les présentes CGV, les Commandes et le devis se référant expressément aux CGV, signés par le Client.

Article 2 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client, dans le cadre de la fourniture des Services par le Prestataire au Client, tels que définis dans le devis présenté au Client et validés par le Client par le biais de la Commande.

Les Services peuvent être fournis soit à distance, soit dans les locaux du Client, moyennant le paiement des frais de déplacement par le Client (le cas échéant), au choix du Prestataire et du Client.
Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avec le devis, avant la passation de toute Commande. En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes

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publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle. Le Client ne pourra en aucun cas contester ces CGV du fait de la signature du devis et de la passation de la Commande.

En cas de contradiction entre des dispositions de la Commande et les présentes CGV, les dispositions concernées de la Commande prévaudront sur les CGV.

Ces CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition générale d’achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.

Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans la Commande confirmée par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les Commandes en cours.

Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, selon les dispositions du Code de la consommation.

Article 3 – Conclusion du Contrat

Le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de signature du devis par le Client validant la Commande. La signature du devis par scan vaut original entre les Parties.

Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caractéristiques des Services, ne sera pris en considération s’il n’a pas été accepté par écrit par le Prestataire.

Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.

A défaut de dispositions spécifiques dans la Commande, les délais d’exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif.

Les délais de réalisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la Commande en cause.

Article 4 – Obligations des Parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du Projet, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.

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Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage aussi à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Le Client doit, en particulier, maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. a) Obligations du Client

Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.

Le Client s’engage à nommer en son sein un chef de projet ou un contact privilégié, compétent et ayant les capacités techniques lui permettant de faire l’interface et d’exécuter les missions confiées par le Prestataire.

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  •  Collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des Services et s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments permettant de satisfaire à son obligation.
  •  Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des Parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  •  Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné).
  •  Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du

    Contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés),

  •  Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus.
  •  Collaborer activement à la réussite du Projet en apportant au Prestataire dans les délais préalablement définis toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution du Contrat.
  •  Se conformer strictement aux préconisations techniques et aux suggestions artistiques faites par le Prestataire.
  •  Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  •  Régler dans les délais prédéfinis dans le devis les sommes dues au Prestataire.
  •  Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
  •  S’assurer de la mise à disposition de tous les moyens nécessaires pour permettre au Prestataire de réaliser les Services dans ses locaux et/ou à distance.

    Enfin, le Client fera son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables aux Services, notamment, au regard des mentions légales devant figurer sur un site Internet, une application mobile, des contenus communiqués au Prestataire, des contrats conclus avec les utilisateurs de son site Internet/application mobile (entre le Client et des professionnels et/ou des consommateurs), et de la protection des données personnelles.

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b) Obligations du Prestataire

Dans le cadre des présentes CGV et de la réalisation des Services, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.

  •  Le Prestataire garantit que les créations fournies au Client sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du Contrat.
  •  Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du Projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

    Article 5 – Modalités d’exécution des Services et livraison des livrables

    En fonction de la Commande, Le Client s’engage à fournir au Prestataire sous forme exploitable l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la ou des créations confiées au Prestataire (fichiers textes, polices, images, fichiers son, fichiers vidéo, etc.).

    A l’issue de la phase d’intégration de l’ensemble des éléments fournis par le Client, le Prestataire lui présentera une maquette de la ou des créations. Cette maquette pourra faire l’objet de demandes de modifications de la part du Client, portant uniquement sur des aspects visuels à l’exclusion de toute modification d’ordre conceptuel ou technique, et sans que ces modifications ne puissent remettre en cause les intégrations d’ores et déjà validées par le Client.

    La maquette ne pourra faire l’objet de modifications successives, selon un système d’aller-retour, qu’un nombre limité de fois expressément convenu entre les Parties dans la Commande, que le Client s’engage à respecter, et à l’issue duquel le Client devra valider la maquette par écrit pour permettre au Prestataire de finaliser les Services par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

    Néanmoins, à défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par le Client, celles-ci seront considérées comme validées par le Client. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail soient dues et non contestables.

    Toute modification ultérieure ou demande complémentaire demandée par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire. De la même façon, en dehors des cas ci-dessus visés, toute modification de la maquette fera l’objet d’un devis supplémentaire.

    L’utilisation des images proposées par le Prestataire au Client sont soumises aux conditions générales des banques d’images et ne peuvent être utilisées que par le Prestataire pour le Projet. Si le Client souhaite utiliser les images pour d’autres supports, celui-ci s’engage à en acquérir les droits auprès des banques d’images concernées.

    La réalisation des Services confiés au Prestataire dépendant directement du respect par le Client de ses propres obligations, les Parties reconnaissent expressément que les délais de livraison visés au devis sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.

    Un retard sur les délais indiqués ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni autoriser le Client à résilier le Contrat où à refuser la livraison des Services.

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Sauf mention contraire dans la Commande, la livraison de la maquette n’inclut pas la maintenance par le Prestataire.

Néanmoins, le Client peut bénéficier de mises à jour et de corrections. Ces prestations complémentaires feront l’objet d’un nouveau devis de la part du Prestataire qui sera soumis aux présentes CGV.

Si le Client souhaite procéder par lui-même à ces mises à jour et/ou corrections, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement qui pourraient en résulter.

Article 6 – Prix

Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont prévues dans la Commande validée par le Prestataire et le Client.

Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.

Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros.

Les prix des Services n’incluent pas les éventuels frais de déplacement ou d’hébergement qui pourraient être facturés en sus par le Prestataire au Client selon les modalités indiquées dans la Commande.

Le Prestataire se réserve le droit de répercuter, sans délai, toutes nouvelles taxes ou toutes augmentations des taux de taxes existantes.

Article 7 – Conditions de paiement

La validation de la Commande par le Client s’accompagne du paiement d’un acompte de 50% du prix global des Services à fournir.

Le versement de l’acompte conditionnera la mise en œuvre des Services. Le paiement de l’acompte pourra être effectué sous forme de chèque, de virement, ou de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire, au choix du Prestataire.

Le paiement du solde des Services sous forme de Packs sera effectué après la livraison de la maquette du Site et engendrera la livraison des livrables au Client.

Le paiement du solde des Services à la carte sera effectué une fois les Services réalisés, et engendrera la livraison des livrables au Client.

Il devra être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par le Prestataire et pourra être effectué sous forme de chèque, de virement, ou de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire, au choix du Prestataire.

Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

Article 8 – Pénalités de retard

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En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral. Le taux des pénalités de retard est fixé à 10% du montant de la facture en souffrance, par mois de retard.

Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par le Prestataire ne soit nécessaire.

Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client au Prestataire.

Par ailleurs, le défaut de paiement d’une seule échéance entrainera la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’ensemble des échéances restant à courir, le cas échéant, outre le paiement d’une clause pénale d’un montant correspondant à 15% des sommes impayées et à 10% de celles naissant du fait de la déchéance du terme.

Enfin, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution des Services prévus dans la Commande dont le paiement fait l’objet du retard et conservera la titularité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées pour le Client jusqu’à complet paiement de la ou des facture(s) en souffrance.

Article 9 – Frais Annexes

Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des Services du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Sont à facturer en sus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du Projet.

Article 10 – Durée et Résiliation

Article 10-1 Durée

Le présent Contrat est réputé souscrit à compter de la signature de la Commande par le Client pour la durée prévue dans la Commande, notamment pour les Services à la carte ou pour les Services par Packs contenant un mois de support.)

Néanmoins, lorsque les Services prévoient des services d’assistance, le présent Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois renouvelable par tacite reconduction à compter de la date de la Commande par le Client (« date anniversaire»), pour une durée identique, selon les tarifs et conditions du Prestataire à la date de son renouvellement, ou pour une durée indéterminée lorsque la durée des services d’assistance est indéterminée

Toute dénonciation du Contrat devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adresse du Prestataire, au plus tard trois mois avant la date anniversaire du Contrat.

Article 10-2 Résiliation

Le Prestataire peut mettre fin aux Services fournis au Client en cas de manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, indépendamment de la possibilité pour le

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Prestataire de demander le paiement de dommages et intérêts.

Le Prestataire peut également mettre fin au Contrat en cas de non-paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant au Prestataire (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle ») utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des Services restent la propriété exclusive du Prestataire.

Ainsi, dans la limite strictement nécessaire à l’exécution des Services, à titre personnel, non exclusif et non- transférable, le Prestataire concède au Client le droit d’utiliser lesdits Droits de Propriété Intellectuelle pour la durée de réalisation des Services.

Sauf disposition conventionnelle particulière et expresse contraire dans la Commande, le Prestataire cède au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées pour le Client dans le cadre de la réalisation du Contrat dans les termes ci-après définis.

Cette cession confère au Client, sur tout support et tout réseau de télécommunication, national ou international, privatif ou ouvert, tels que l’Internet, les Intranets ou Extranet, tous droits de reproduction, de représentation, de distribution et de commercialisation, d’exploitation et d’utilisation, d’adaptation, y compris de traduction des œuvres réalisées par le Prestataire pour le Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat.

La cession est accordée au Client pour la durée légale de la protection des droits d’auteurs et pour le monde entier.

La cession des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées est expressément soumise au paiement de l’intégralité du prix dû par le Client. La cession n’autorise pas le Client à effectuer une quelconque modification ou interprétation des créations réalisées par le Prestataire sans le consentement expresse et préalable de celui-ci.

La cession des droits de propriété intellectuelle sur les Services engendre la transmission des fichiers sources sur les Services du Prestataire au Client.

Dans le cadre de la fourniture des Services et en tant que de besoin, le Client concède également au Prestataire un droit d’utilisation de ses logiciels, données et documents, à titre personnel, gratuit, non exclusif et non transférable pour la durée de réalisation des Services.

Le Client s’engage à obtenir de tous tiers, si besoin est, le droit de concéder au Prestataire les droits d’utilisation des logiciels, données et équipements appartenant à ces Tiers pour les besoins de la fourniture des Services.

Le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels la fourniture des Services aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe le Prestataire, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Le Client s’engage à apporter au Prestataire, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense. En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers, le Prestataire pourra, à son choix :

• obtenir toute concession de licence ou autorisation pour permettre au Client de continuer à utiliser les Services ;

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  • fournir une solution de remplacement permettant au Client de pouvoir utiliser les Services conformément à la Commande ;
  • si aucune des deux possibilités n’est réalisable, rembourser le Client des sommes versées au titre des Services, déduction faite des sommes déjà payées par le Client pour la période d’utilisation effective des Services.

    Le Prestataire n’aura aucune obligation d’indemnisation ou autre obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant pour origine (a) une utilisation des Services autrement que conformément au Contrat, (b) une combinaison des Services avec d’autres services ou matériels non fournis par le Prestataire.

    Concernant les logiciels, données ou documents utilisés par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services, dont le Client a acquis les droits d’utilisation auprès de Tiers ou dont il est propriétaire, le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences ou suites dommageables que le Prestataire aurait à subir au titre de l’utilisation desdits logiciels, données ou documents contre toute action de la part d’une personne revendiquant un droit de propriété intellectuelle ou se fondant sur une demande en concurrence déloyale et/ou parasitisme sur ces logiciels, données ou documents.

    Article 12 – Noms de domaine

    Le transfert d’un nom de domaine dont la gestion relève d’un autre prestataire que le Prestataire est subordonné à la validité du nom de domaine et au règlement des sommes dues au prestataire et au transfert par le Client de tous les éléments nécessaires au transfert.

    A défaut de transmission dans un délai de trente (30) jours après acceptation des présentes, le Client devra choisir un autre nom de domaine à déposer et à gérer par le Prestataire.

    Au regard du choix du Client, le Prestataire procédera à la réservation du nom de domaine choisi par le Client. Le Client s’engage à choisir un nom de domaine libre de droits qui ne porte atteinte à aucun droit de propriété et de propriété intellectuelle d’un tiers. L’attribution d’un nom de domaine est soumise aux conditions générales du bureau d’enregistrement choisi par le Prestataire qui sont opposables au Client.

    La réservation d’un nom de domaine est limitée dans le temps. Le renouvellement de la réservation du nom de domaine sera proposé au Client par le Prestataire. En cas de défaut de réponse du Client, ce dernier ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réservation du nom de domaine par un tiers.

    La gestion du nom de domaine par le Prestataire est limitée à la durée du Contrat. En cas de fin du Contrat ou de résiliation, le Client est seul responsable de la conservation de la réservation du nom de domaine.

    Article 13 – Garanties

    Garanties du Prestataire
    Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande.
    Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.
    Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services et a utilisé d’autres services que les Services fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit et lorsque le Client ou des Tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l’accord préalable du Prestataire.

    Garanties du Client
    Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits incluant les droits de propriété sur les éléments

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documentations et informations communiquées au Prestataire pour la réalisation des Services. En particulier, lorsque les Services portent sur la création de l’identité visuelle du Client, celui-ci doit s’assurer que le signe choisi en tant que marque et/ou dénomination sociale est libre de droit et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Article 14 – Responsabilités

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut prouvé des Services ou de la violation du Contrat, même si le défaut en question était prévisible au moment de la Commande.

En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment, le coût de l’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle ci-dessus et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Services.

En cas de manquement quelconque du Prestataire dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Prestataire. A défaut, le manquement sera considéré comme inopposable au Prestataire.

Dans l’hypothèse où le Client aurait signé un procès-verbal de réception des Services et/ou la maquette de la ou les créations ou a validé la réception des Services et/ou la maquette par tout moyen et notamment par l’utilisation des Services et/ou la maquette, le Prestataire sera réputé avoir réalisé ses obligations de manière conforme au Contrat. Le Client sera alors réputé avoir renoncé irrévocablement à toutes réclamation de plein droit à ce titre.

Par ailleurs, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie à l’article 16, et en cas de dommages du fait d’un Tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions du Prestataire ou des règles de l’art.

Le Prestataire ne pourra pas davantage voir sa responsabilité recherchée en cas de violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur les créations, multimédia ou autres communiquées par le Client ou créées en son nom et pour son compte par le Prestataire.

En outre, en cas d’intégration par le Prestataire d’œuvres graphiques de type photographies ou illustrations issues de bases de données commerciales, le Client s’engage à acquitter les droits afférents à l’utilisation desdites œuvres protégées, en ce compris les renouvellements de ces droits qui deviendraient exigibles postérieurement à l’exécution du Contrat liant le Prestataire au Client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de non respect de ses obligations par le Client.

Le Prestataire ne pourra être jugée responsable du non-respect par le Client des règles, lois et obligations d’ordre public et de bonnes mœurs nationales ou internationales.

Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire est limitée au montant versé pour les Services en cause.

Article 15 – Incapacité de travail

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En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 16 – Force Majeure

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Le Contrat entre les Parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

La Partie touchée par la force majeure en avisera l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance

Article 17 – Réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE LA OU LES CREATIONS REALISEE(S) PAR LE PRESTATAIRE AU PROFIT DU CLIENT SERA RETARDE JUSQU’AU REGLEMENT COMPLET ET DEFINITIF DU PRIX ET FRAIS ACCESSOIRES PREVUS AU CONTRAT, ÉTANT ENTENDU QUE LE CLIENT SUPPORTERA SEUL L’ENSEMBLE DES RISQUES Y AFFERENTS À COMPTER DE LEUR LIVRAISON.

LA CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES OEUVRES REALISÉES PAR LE PRESTATAIRE POUR LE CLIENT EST EXPRESSEMENT SOUMISE AU PAIEMENT DE L’INTEGRALITE DU PRIX DU PAR LE CLIENT.

Article 18 – Références

Le Client autorise gracieusement le Prestataire à faire état de son nom et des créations réalisées pour son compte sur tout support, électronique ou matériel, pour des finalités exclusivement de promotions commerciales.

Par ailleurs le Client s’engage à veiller à ce que soit apposé la mention “Site créé par « Le Laboratoire du Web »” sur l’ensemble des créations utilisées.

Chacune des Parties s’engage à ne pas porter atteinte à la réputation, à l’image et aux marques de l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat et à l’issue du Contrat, sur tout support et sur tout réseau de communication.

Article 19 – Travail dissimulé

Le Prestataire déclare être immatriculé au CFE, que ses immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution des Services définis dans le devis et/ou la Commande.

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Article 20 – Assurance

Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.

Article 21 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles (les « Informations Confidentielles »). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens mis à la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :

  • connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l’autre Partie ;
  • tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;
  • légitimement obtenus d’un Tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
  • développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la

    Partie divulgatrice ;

  • divulgués en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.

    Chaque Partie s’engage :

  • à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu’elle

    applique à ses propres informations confidentielles ;

  • à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’à ses seuls employés et collaborateurs amenés

    à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services ;

  • à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des Tiers les Informations Confidentielles, sous quelque

    forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;

  • à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services.

    Article 22 – Non sollicitation

    Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre Partie ayant travaillé dans le cadre des Services, objet du présent Contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de deux (2) ans à compter de la fin du présent Contrat.

    Article 23 – Données personnelles

    Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le traitement des données de ses propres clients.

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Le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement de ses données, il a la qualité de sous- traitant. A ce titre, le Prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données qui lui sont transmises par le Client.

Il appartient au Client de procéder aux formalités de déclaration des traitements de données personnelles effectuées et à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés et les obligations incombant à un responsable de traitement.

Article 24 – Cession du Contrat

Le Prestataire peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat sous réserve que le Client bénéficie des Services dans les mêmes conditions.

Sous réserve d’en avoir préalablement informé le Prestataire, le Client pourra céder ou transférer ses droits et obligations conférés aux termes du présent Contrat.

Article 25 – Litiges

Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit français.

Pour l’exécution du présent Contrat, les Parties font élection de domicile en leur siège respectif. A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification par l’une des Parties à l’autre Partie par tout moyen, tous les litiges auxquelles pourrait donner lieu l’exécution ou l’interprétation des obligations résultant du présent Contrat, seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Article 26 – Refus

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).

Article 27 – Sous-traitance

Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services à des sous-traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation des Prestations vis-à-vis du Client.

Article 28 – Dispositions générales

Documents antérieurs ou autres accords

Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du devis, de la Commande et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

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Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

Notification

Toute notification devra être faite par écrit, par email ou par courrier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse indiquée dans la Commande.

Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

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Hello,
Comment est-ce que je peux t'aider ?
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Fabien
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